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Vous vous posez des questions, cette rubrique vous permettra de trouver des réponses.
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Qu'est ce qu'un délégué syndical (DS) ?
Le délégué syndical (DS) est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui :
- Assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle. Il anime ainsi la section syndicale de l’entreprise
- Négocie les accords collectifs,
- sur les salaires, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, prévoyance….
- sur les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le droit d’expression,
- sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications, des réclamations ou pour ouvrir des discussions sur tout thèmes qu’ils choisissent.
- Assiste le salarié lorsqu’il le souhaite lors d’entretien préalable à une sanction ou un licenciement,
- S’entretient avec les salariés à leurs demandes ou lors de visites dans les locaux de l’entreprises avec leurs accords.
Le délégué syndical peut circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Le délégué syndical est en droit d'entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l'entreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail.
Qu'est ce qu'un représentant syndical au comité social et économique ? (RS et CSE)
Il représente son syndicat auprès du CSE alors que les élus au CSE représentent les salariés de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit RS au CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le RS au CSE peut être un DS ou tout autre salarié désigné par le syndicat. Le RS au CSE n’a pas de droit de vote au CSE mais participe aux débats.
Qu'est ce qu'un représentant de proximité (RP) ?
Il assure des missions en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise, joue un rôle en matière de prévention grâce à leur proximité des salariés au sein des établissements dans une entreprise multi-sites.
Nommés par le CSE, les RP représentent une sorte d’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE concentrant les prérogatives et les moyens de la représentation du personnel.
Qu'est ce qu'un élu du CSE ?
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés et ses membres sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de la direction. Le CSE est informé et consulté (non exhaustif) sur :
- les questions intéressant l'organisation du travail, la politique sociale, la gestion des effectifs, les restructurations…
- l’évolution économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques…
- la santé, la sécurité et les conditions de travail via la commission CSSCT et peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE intervient également via des commissions sur le œuvres sociales et culturelles.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Qu'est ce que la GEPP
La GEPP ou Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel est un accord d'entreprise dont la finalité est d'anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles, au regard de la stratégie des entreprises.
Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé un nouvel accord GEPP le 30 juin 2020.
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